Informations légales

Conditions générales de vente et d'abonnement

En vigueur au 9 novembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'abonnement à Hilo, service en ligne de gestion destiné aux pharmacies d'officine, édité par PGM PHARMA, SARL au capital de 5 000 €, 117 rue de la Fuie, 72000 Le Mans, RCS Le Mans 953 679 925 (ci-après « PGM PHARMA »). Elles s'appliquent à toute officine qui souscrit un abonnement (ci-après « le Client »). Le service est réservé aux professionnels.

2. Souscription

Le Client adresse sa demande depuis le site hilo-pharma.fr en choisissant sa formule et en acceptant les présentes conditions. PGM PHARMA le recontacte, ouvre l'espace de l'officine et lui transmet ses accès. Le contrat est formé à l'ouverture de l'espace, que PGM PHARMA confirme au Client par e-mail.

3. Formules et prix

• Pack financier : pilotage financier, contrôle des remises des laboratoires partenaires et contrôle des remises grossiste, 160 € HT par mois.
• Pack RH : planning et générateur de contrats de travail, 70 € HT par mois.
• Formule complète : les cinq outils, 190 € HT par mois.

Les prix s'entendent par officine, hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les comptes salariés sont illimités dans toutes les formules. Aucun frais de mise en route n'est facturé. Les adhérents d'un groupement partenaire bénéficient des tarifs convenus avec leur groupement. Les conditions particulières convenues par écrit avec le Client, notamment un tarif de lancement, priment sur les prix ci-dessus.

PGM PHARMA peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, au mois, et se renouvelle chaque mois tacitement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail adressé à l'autre partie (contact@pgm-pharma.fr pour PGM PHARMA), avec un préavis d'un mois. Le Client peut changer de formule en cours d'abonnement ; le nouveau prix s'applique à compter du mois suivant.

5. Facturation et paiement

Le mois de l'ouverture de l'espace de l'officine (article 2) est offert. L'abonnement est ensuite facturé le 1^er de chaque mois et réglé par prélèvement SEPA à la date de la facture, en vertu du mandat que le Client signe lors de sa souscription. Le montant et l'échéance du prélèvement sont indiqués au Client lors de la signature du mandat, puis rappelés par chaque facture ; le Client accepte que ce délai d'information soit inférieur à quatorze jours. Tout changement de montant lui est notifié avant le prélèvement concerné.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant quinze jours, PGM PHARMA peut suspendre l'accès au service jusqu'au paiement.

6. Accès au service

Le service est accessible sur ordinateur, tablette et téléphone, depuis un navigateur internet. Le Client crée les comptes de ses utilisateurs et choisit les outils auxquels chacun accède. Il veille à la confidentialité des identifiants ; toute action effectuée avec un identifiant est réputée faite par son titulaire.

PGM PHARMA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service en continu, sans garantie d'une disponibilité sans interruption. Des opérations de maintenance peuvent suspendre temporairement l'accès ; PGM PHARMA s'efforce de les réaliser en dehors des heures d'ouverture des officines.

7. Utilisation du service

Hilo est un outil d'aide à la gestion. Les calculs, alertes et documents qu'il produit reposent sur les données saisies ou importées par le Client, et sur les conditions commerciales qu'il a communiquées. Le Client reste responsable de ses décisions et des documents qu'il signe ou transmet : il relit notamment chaque contrat de travail avant signature. Hilo ne remplace ni l'expert-comptable, ni le conseil juridique ou social du Client.

8. Données

Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit ou importe dans Hilo. PGM PHARMA ne les utilise que pour fournir le service et ne les cède à aucun tiers. Elles sont hébergées en France, chez Clever Cloud.

Pour les données personnelles que le Client confie à Hilo, notamment celles de ses salariés (planning, contrats, heures), le Client est responsable du traitement et PGM PHARMA agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données : PGM PHARMA ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les besoins du service, en assure la sécurité et la confidentialité, et aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées.

À la fin de l'abonnement, le Client peut obtenir sur demande une copie de ses données dans un format courant. Les données sont supprimées trois ans après la fin de l'abonnement.

9. Responsabilité

PGM PHARMA est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs, et dans la limite des sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois d'abonnement. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, ni pour les conséquences d'une donnée erronée fournie par le Client.

10. Modification des conditions générales

PGM PHARMA peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est notifiée au Client par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce du Mans.